À l’heure où divers secteurs économiques peinent à recruter, la taxe d’apprentissage a vocation à faciliter l’acquisition de compétences des actifs et à renforcer leur niveau d’employabilité au cours de leur carrière. Ce dispositif sollicite la participation financière des entreprises pour aider les établissements d’enseignement à couvrir leurs dépenses liées à la formation technologique et professionnelle. C’est pourquoi, bon nombre de structures sont concernées par la déclaration et le versement de cette taxe.
- Quelles entreprises doivent payer la taxe d'apprentissage ?
- Les conditions pour être dispensé du paiement de la taxe d'apprentissage
- Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?
- Déclaration et le paiement de la taxe d'apprentissage
- Externaliser la collecte de la taxe d'apprentissage
- Une question ? Un projet ?
Quelles entreprises doivent payer la taxe d'apprentissage ?
Dès lors qu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), que son siège social ou l’un de ses établissements se situe en France et qu’elle compte au moins un salarié dans son effectif, celle-ci est redevable de la taxe d’apprentissage. Elle doit s’en acquitter auprès des organismes collecteurs (l’URSSAF ou la MSA) et ce, quelle que soit la nature de l’activité qu’elle exerce (commerciale, industrielle ou artisanale). Sont concernées les organisations suivantes :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés ;
- les associations assujetties à l’IS, excepté celles bénéficiant du taux réduit de leur imposition au titre de leur revenu foncier, mobilier ou agricole ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- les coopératives agricoles.
Il est à noter qu’en plus de la taxe d’apprentissage, les entreprises de plus de 250 salariés sont parfois tenues de supporter la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). C’est le cas si leur effectif comprend moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.
Les conditions pour être dispensé du paiement de la taxe d'apprentissage
Bien que la majeure partie des employeurs y soient assujettis, il existe cependant certains cas d’exonération de la TA. Pour en bénéficier, les entreprises doivent réunir les conditions suivantes :
- employer un ou plusieurs apprentis et justifier d’une base d’imposition n’excédant pas 6 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 10 601,50 € pour la TA due en 2024 au titre de l’année 2023) ;
- les personnes morales dont l’objet social est exclusivement dédié à l’enseignement ;
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité ne présente pas de caractère commercial (sous certaines conditions) ;
- les groupements d’employeurs agricoles ;
- certaines associations ou fondations à but non lucratif.
L’exonération de la taxe d’apprentissage profite également à des structures plus spécifiques, telles que :
- certains organismes de mutuelle ;
- les sociétés coopératives de construction ;
- les organismes HLM (habitations à loyer modéré) ;
- les coopératives dont l’activité relève de l’artisanat, du transport, du domaine maritime et du transport fluvial ;
- les unions de sociétés chargées de la production, transformation, conservation et vente de produits agricoles.
Enfin, il faut savoir que les entreprises situées en Alsace et Moselle ne sont redevables que de la part principale et sont donc exemptées de déclarer et de payer le solde de la taxe.
Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?
Son montant est directement corrélé à la somme des rémunérations versées par l’employeur sur l’année N-1.
La base de calcul de la taxe d'apprentissage
Pour connaître le montant de la taxe d’apprentissage exigible par l’entreprise, il s’agit de déterminer la masse salariale de l’année précédente, constituant la base de calcul. Elle comprend l’ensemble des rémunérations versées et soumises à cotisations sociales. La masse salariale inclut donc :
- les salaires ;
- les avantages en nature octroyés (primes, indemnités, etc.) ;
- les sommes versées au titre des congés payés.
Sont exclus de l’assiette de cotisation les salaires versés aux apprentis (en tout ou partie selon que la société dispose d’un effectif inférieur ou supérieur à 11 salariés), ainsi que les salaires agricoles. Une fois la masse salariale établie, il ne reste plus qu’à lui appliquer le taux relatif à cette contribution.
Le taux de la taxe d'apprentissage
En ce qui concerne les entreprises métropolitaines et des départements d’outre-mer, le taux de la taxe d’apprentissage applicable en 2024 au titre de l’année 2023 s’élève à 0,68 % de la masse salariale N-1. Il se répartit comme suit :
- 0,59 % de la masse salariale annuelle correspond à la part principale de la taxe et représente ainsi 87 % de celle-ci ;
- 0,09 % de la totalité des salaires versés reste due au titre du solde de la TA, soit 13 % de cette dernière.
Les structures assujetties situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient quant à elles, d’un taux de 0,44 % de la masse salariale de l’année précédente. Seul le versement de la part principale est exigé.
Le taux relatif à la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie selon le pourcentage d’alternants présents dans l’entreprise par rapport à l’effectif moyen affiché sur l’année. Il s'élève de 0,05 % jusqu’à 0,6 % de la masse salariale N-1. L’organisation de plus de 250 salariés est exonérée de la CSA dès lors que sa population d’alternants excède 5 % de son effectif moyen annuel.
Les frais pouvant être soustraits
Il est possible pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage de déduire certains frais engagés en faveur de l’éducation. Il peut s’agir de :
- dépenses liées au financement d’équipement ou de matériels nécessaires à la formation d’apprentis dans la société ;
- frais de stage en milieu professionnel ou de subventions versées aux CFA (centre de formation des apprentis) ;
- investissements favorisant l’insertion professionnelle ou la formation technologique et professionnelle des travailleurs (hors apprentissage) ;
- du « bonus alternants » (ou « créance alternants ») octroyé aux entreprises de plus de 250 salariés et comptant plus de 5 % d’alternants dans leurs effectifs.
Déclaration et le paiement de la taxe d'apprentissage
La déclaration et le paiement de cette taxe répondent à un calendrier précis.
Déclarer la taxe d'apprentissage
À compter de la période d’emploi de janvier 2022, les entreprises sont tenues de déclarer chaque mois la part principale de la taxe d’apprentissage via la DSN (déclaration sociale nominative).
Cette procédure s’effectue pour chacun des établissements et intervient le mois suivant la période de rémunération, soit le 5 ou le 15 février pour les rémunérations de janvier. La DSN est aussi l’occasion de déclarer les éventuelles exonérations ou déductions dont peut bénéficier l’entreprise.
Le solde, lui, fait l’objet d’une déclaration annuelle au cours de la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai. Il en est de même pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage. En revanche, la période de déclaration diffère et s’effectue sur la DSN de mars, exigible le 5 ou le 15 avril.
Choix des établissements destinataires de la taxe d'apprentissage
Les entreprises sont libres d’affecter leur participation financière à un ou plusieurs établissements de leur choix. Toutefois, les structures bénéficiaires doivent détenir la capacité juridique à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, conformément à l’article L6241-5 du Code du travail.
Pour s’en assurer, les employeurs disposent de la plateforme SOLTéa. Celle-ci désigne l’ensemble des établissements habilités et précise les caractéristiques de leurs formations. Il peut s’agir de centres de formation d'apprentis (CFA), d’établissements d’études secondaires ou supérieures, ou encore d’organismes délivrant un titre professionnel reconnu au RNCP et répondant à l’analyse des besoins en formation des entreprises contributrices.
Modalités de paiement de la taxe d'apprentissage
Dans le cadre des réformes de la loi « Avenir professionnel », il appartient désormais aux URSSAF et à la MSA de collecter les contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Le paiement de la part principale leur est adressé via la DSN mensuelle et s’effectue aux mêmes échéances que le versement des cotisations sociales.
Lors de la DSN annuelle d’avril, l’entreprise déclare et s’acquitte en mai du solde auprès de l’organisme collecteur. Ce dernier transfère les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente de leur affectation. Une fois les vœux du contributeur formulés sur la plateforme SOLTéa, elle procède au paiement en faveur des établissements désignés.
Externaliser la collecte de la taxe d'apprentissage
L’attribution du solde de la taxe d’apprentissage constitue un enjeu crucial pour les organismes de formation. La participation des entreprises représente un soutien financier non négligeable et concourt à créer les conditions optimales à l’acquisition de compétences pour les salariés et candidats à l’emploi.
C’est pourquoi il est primordial pour les établissements d’enseignement de prospecter activement les entreprises dès le début de l’année. Certains prestataires ont fait de la gestion de formation professionnelle leur cheval de bataille et proposent aux organismes de formation de démarcher les employeurs soumis à la TA à leur place.
Leur mission consiste à tisser et à entretenir des liens solides tout au long de l’année avec les divers acteurs économiques pour promouvoir les programmes de formation de leurs clients. Ils accentuent ensuite leurs actions de prospection aux périodes clés, entre janvier et avril. Si déléguer cette tâche à un tiers représente un investissement, celui-ci s’avère payant pour former au mieux les talents de demain.
Une question ? Un projet ?
Contactez-nous pour échanger sur vos objectifs RH en formation et alternance.
