Avec la crise sanitaire de la Covid-19, beaucoup d’entreprises se sont retrouvées en difficulté. Pour faciliter le rebond et la reprise d’activité, le dispositif FNE, instauré par l’État et reconduit en 2023, aide les entreprises à développer des compétences en cofinançant les formations de ses salarié(e)s. On vous explique la signification du FNE et son fonctionnement.
Qu’est-ce que le dispositif FNE ?
Souvent, les entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité, ou encore, celles qui placent leurs salarié(e)s en activité partielle, ont besoin d’investir dans la formation pour accompagner l’adaptation aux mutations organisationnelles, technologiques ou économiques. Cet investissement, bien qu’indispensable, peut s’avérer complexe à mobiliser.
C’est là qu’intervient le dispositif FNE. Par définition, le FNE est un outil d’appui aux mutations économiques (AME), renforcé suite à la Covid-19, qui a pour vocation de faciliter la continuation de l’activité des salarié(e)s face aux transformations liées aux mutations économiques, et leur adaptation à de nouveaux emplois lors de changements professionnels, en raison de l’évolution ou de la modification des conditions de production.
Concrètement, la convention FNE, conclue avec l'État dans le cadre de sa politique d'appui aux mutations économiques, offre la possibilité à l’entreprise d’entretenir le lien avec les compétences utiles à ses activités mais aussi de faciliter le rebond de l’économie. Le plan FNE, reconduit en 2023, bénéficie de 300 millions d’euros.
Qui peut bénéficier du FNE ?
Le dispositif FNE est destiné à la formation de salarié(e)s :
- Placé(e)s en activité partielle ;
- placé(e)s en activité partielle de longue durée ;
- employé(e)s au sein d’une entreprise en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité), en mutation et/ou en reprise d’activité, sauf les salarié(e)s en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelé(e)s à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective.
Il est ouvert à tous les secteurs d’activités et sans condition de diplôme ou de catégorie socio-professionnelle du(de la) salarié(e).
Quelles sont les formations éligibles au FNE ?
Les formations éligibles au FNE doivent être élaborées sous forme de parcours structurés comportant les éléments suivants :
- les modules de la formation ;
- le positionnement pédagogique ;
- l’évaluation et l’accompagnement du(de la) salarié(e) formé(e).
La durée maximum d’une formation est de 12 mois. Elle peut être dispensée en présentiel, en distanciel ou encore en situation de travail.
Le parcours de la formation a pour objectifs de permettre au(à la) salarié(e) de perfectionner ses compétences et d'accroître son employabilité, et ce, quel que soit le domaine dans lequel il(elle) travaille.
Toutes les thématiques peuvent donc être abordées. En revanche, les formations obligatoires en lien avec la sécurité, et les formations par apprentissage ou par alternance ne sont pas incluses. Attention, pour pouvoir être éligible au FNE-Formation, la formation doit être certifiée Qualiopi.
Il existe quatre parcours de formation éligibles au dispositif FNE :
- Le parcours compétences spécifiques (par exemple la Covid-19) : celui-ci intervient dans le cadre de l’évolution des compétences liées à la conjoncture, de la mise en œuvre de nouveaux modes d’organisation et de gestion, et d’aide à la reprise et au maintien de l’activité.
- Le parcours anticipation des mutations pour soutenir les transitions numériques, écologiques ou organisationnelles. Il aborde des thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, aide des salarié(e)s indispensables à acquérir de nouvelles compétences et facilite l’appropriation des outils et processus de travail.
- Le parcours certifiant qui permet d’acter et mettre en valeur les compétences acquises et l’expérience professionnelle des salarié(e)s (diplôme, titre professionnel certificat de qualification professionnelle, compétences socles (CléA) et VAE.
- Le parcours reconversion qui forme à un nouveau métier au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise.
Quelle est la prise en charge FNE ?
L’accès au dispositif FNE fait l’objet d’un plafonnement. En effet, pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas avoir perçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’État depuis le 20 mars 2020 (demande FNE 2021 comprise). Ce plafond exclut, cependant, les subventions perçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’État ou PGE. Il peut aller jusqu’à 2 millions d’€ si l’entreprise choisit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC).
Le financement FNE dépend de la taille de l’entreprise :
| Taille de l’entreprise | Petite entreprise (moins de 50 personnes et dont le CA ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€) | Moyenne entreprise (moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€) | Grande entreprise (autres entreprises) |
| Taux d’intensité d’aide | 70 % | 60 % | 50 % |
Le financement FNE varie aussi selon sa situation :
| Taille de l'entreprise | Activité partielle (AP) | Activité partielle de longue durée (APLD) | Entreprise en difficulté (covid-19) | Entreprise en mutation, transition et/et reprise d’activité |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| De 300 à 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % | 70 % |
| Plus de 1 000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % | 40 % |
À noter que cette prise en charge a pris fin en 2022, mais est reconduite en 2023.
Les coûts pris en charge sont les suivants :
- la rémunération du(de la) formateur(trice) pour les heures de formation dispensées ;
- les coûts de fonctionnement en lien avec la formation, comme les frais de déplacement et d'hébergement du(de la) formateur(trice) et des apprenant(e)s, les dépenses de matériaux et/ou de fournitures utilisés pour le projet, l’amortissement des instruments et des équipements (au prorata de leur utilisation exclusive pour la formation) ;
- les coûts des services de conseil liés à la formation ;
- la rémunération des apprenant(e)s, ainsi que les coûts généraux indirects (administratifs, location et frais généraux) pour les heures de formation dispensées.
À noter que le cofinancement public est impossible.
Comment faire une demande de prise en charge FNE ?
Pour faire une demande de financement FNE, l’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences, afin de préparer la demande FNE-Formation.
Après avoir choisi dans le catalogue de formations FNE, elle doit créer un dossier complet concernant l’action de formation visée. Lors de sa demande, l’entreprise doit fournir les éléments suivants :
- un dossier de demande de subvention obtenu auprès de l’OPCO et qui vaut attestation sur l’honneur de son éligibilité compte tenue la situation ;
- une copie de la proposition commerciale (devis détaillé) ou le relevé de dépenses prévisionnel s’il s’agit d’une formation interne ;
- une copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (email de l’agence de services et de paiement si la décision est tacite) et s’il s’agit d’une activité partielle de longue durée, une copie de la décision d’homologation et validation.
L’entreprise doit détailler l’action de formation avec les informations suivantes :
- l’intitulé de la formation ;
- l’objectif et le contenu de la formation ;
- la durée et la période de la formation ;
- les modalités et le contenu de la formation ;
- le coût de la formation.
À noter que l’entreprise doit garder les accords écrits des salarié(e)s en activité partielle durant une période de 3 ans. Ceux-ci seront demandés en cas de contrôle de l’OPCO. Par ailleurs, elle s’engage à maintenir le(la) salarié(e) en poste pendant la durée de la formation.
