Les entreprises sont sollicitées pour participer à l’effort de financement de la formation continue de leurs salariés, mais également des divers dispositifs existants pour l’amélioration des compétences des travailleurs. Initialement, l’opérateur de compétences de la branche professionnelle était chargé de collecter les montants versés par les employeurs au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Il s’agissait donc pour ces derniers de comptabiliser l’OPCO dans leurs registres, conformément au plan comptable général (PCG). Toutefois, les modalités de collecte ont évolué, alors, comment s’opère la comptabilisation des sommes destinées à l’opérateur de compétences ?
Qu'est-ce que la comptabilisation de l'Opco ?
L’OPCO ou opérateur de compétences est l’organisme agrée qui était chargé, jusqu’en janvier 2022, de collecter les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle. Son champ d’intervention couvre toujours le financement des actions de formation initiées par l’employeur dans le cadre de son plan de développement des compétences de son personnel, mais également celles formulées par les salariés dans la réalisation de leur projet professionnel.
À cet effet, les entreprises sont tenues de respecter l’obligation légale qui pèse sur elles en versant une participation financière, qu’il convient de faire figurer dans leurs journaux. Comptabiliser l’OPCO revient donc à enregistrer des écritures comptables relatives au paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a quelque peu modifié la donne concernant la collecte des contributions légales. Depuis le 1er janvier 2022, c’est auprès du réseau des URSSAF et de la MSA que l’employeur s’acquitte des montants dus, selon un calendrier défini.
Comment faire la comptabilisation de l'Opco ?
Conformément au Plan Comptable Général (PCG), les sommes versées au titre de la formation professionnelle font l’objet d’un traitement comptable unique. Pour comptabiliser l’OPCO, il s’agit de les faire figurer au débit du compte 6333, spécifiquement dédié aux contributions des employeurs aux organismes collecteurs pour la formation professionnelle continue.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)
La loi « Avenir professionnel » a entraîné la fusion de la contribution à la formation professionnelle continue (CPF) avec celle de la taxe d’apprentissage. Ce regroupement des cotisations a donné naissance à la CUFPA et a pour but de faciliter les démarches des entreprises en termes de déclaration et de versement de leur participation.
Elle concerne toutes les entreprises employant des salariés, quel que soit leur statut juridique. Son montant se calcule sur la base de la masse salariale de l’année précédente et dépend donc de l’effectif présent dans la structure sur la période concernée. Le taux global applicable est de :
- 1,23 % de la masse salariale pour une structure employant moins de 11 salariés (ou 0,99 % en Alsace-Moselle) ;
- 1,68 % de la masse salariale pour l'organisation de plus de 11 salariés (ou 1,44 % en Alsace-Moselle).
Depuis janvier 2022, la déclaration et le paiement s'effectuent en ligne via la DSN (déclaration sociale nominative) auprès de l’URSSAF.
La taxe d'apprentissage
Elle est désormais incluse dans le versement de la CUFPA. Toutes les entreprises en sont redevables dès lors qu’elles possèdent un établissement situé en France et qu’elles sont soumises à imposition. La taxe d’apprentissage a vocation à financer l’apprentissage, ainsi que les formations technologiques initiales et professionnelles.
La taxe d’apprentissage correspond à un pourcentage de la masse salariale, dont le taux global s’élève à 0,68 %. Le montant de la contribution se compose de 2 fractions :
- la part principale à 0,59 % permettant de financer l’apprentissage ;
- le solde à 0,09 %, destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles.
La part principale peut bénéficier d’une déduction à l’occasion de certaines dépenses (matériel pédagogique en CFA, formation innovante, etc.), mais celle-ci ne peut excéder 10 % du montant initial exigible.
Avant la réforme, au moment de comptabiliser l’OPCO au titre de la taxe d’apprentissage, les montants dus étaient saisis au débit du compte 6335. Désormais, ils s’intègrent aux sommes enregistrées au débit du compte 6333. En contrepartie, l’employeur porte ces mêmes sommes au crédit du compte 512 (banque) ou du compte 447 (provision).
Une contribution unique
Jusqu’en 2022, l’effort attendu des entreprises pour le financement de la formation professionnelle se présentait sous la forme d’une contribution unique à verser à l’opérateur de compétences correspondant à sa branche d’activité. Une partie de cette contribution était distribuée à France compétences pour participer au financement :
- de la formation des demandeurs d’emploi ;
- du compte personnel de formation (CPF) des actifs ;
- du conseil en évolution professionnelle.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est désormais intégrée à la CUFPA et fait l’objet d’une déclaration mensuelle en DSN, au même titre que la déclaration des cotisations sociales. Pour comptabiliser l’OPCO, le montant dû devait déjà figurer au débit du compte 6333. En cas d’insuffisance de paiement, les sommes pouvaient être versées directement au Trésor public. Celles-ci, ainsi que la majoration applicable, étaient alors enregistrées au débit du compte 6313.
À l’instar de la taxe d’apprentissage, la CPF se calcule sur la base de la masse salariale. Un pourcentage s’applique et diffère selon l’effectif présent dans l’entreprise. Ainsi, le taux applicable s’élève à :
- 0,55 % de la masse salariale pour une entreprise employant moins de 11 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour une structure comptant au moins 11 employés.
Il s’agit là de la contribution légale obligatoire, mais elle peut s’accompagner de versements supplémentaires, tels que la contribution conventionnelle supplémentaire prévue par certains accords de branche ou la contribution réalisée librement par l’employeur. Cette participation s’ajoute au versement légal et s’adresse directement à l’opérateur de compétences pour soutenir son action dans le développement de la formation professionnelle continue.
Collecte en direct de la contribution unique à la formation
La loi « Avenir professionnel » a opéré un transfert de compétence en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle. En effet, la perception de la CPF ne relève plus de l’OPCO, mais du réseau des URSSAF et de la caisse de la MSA (mutualité sociale agricole).
La participation des employeurs calculée sur la base de la masse salariale 2023 est donc déclarée et réglée de manière mensuelle, au travers de la DSN. Cette démarche permet à l’employeur de s’acquitter tout au long de l’année de son obligation de participation aux contributions suivantes :
- la CFP ;
- la CPF-CDD (permettant l’abondement du compte personnel de formation des salariés en CDD) ;
- la part principale de la taxe d’apprentissage.
En revanche, il verse les sommes dues au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et du solde de la taxe d’apprentissage à échéance annuelle, selon le calendrier suivant :
- avril de l’année suivante pour la CSA (pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;
- mai de l’année suivante pour le solde de la taxe d’apprentissage.
La loi « Avenir professionnel » a entraîné certaines modifications en matière de déclaration et de collecte des contributions liées à la formation professionnelle. Ces changements ont également exercé un impact sur la manière de comptabiliser l’OPCO. En regroupant ces écritures comptables dans le même compte, la saisie comptable s’en trouve considérablement simplifiée.
