Passeport prévention : ce que les entreprises doivent faire concrètement en 2026

Introduit dans le Code du travail en 2021, le déploiement du Passeport prévention se concrétise en 2026 pour les organisations. Il se matérialise par une obligation faite aux employeurs de déclarer toutes les formations internes qu’ils dispensent à leurs équipes et externes faîtes par les Organismes de formation, en faveur d’une meilleure prévention des risques professionnels en entreprise. Cette entrée en matière reste progressive et s’opère en différentes étapes.

Qu’est-ce que le Passeport prévention ?

Le Passeport prévention est un nouveau dispositif visant à améliorer la gestion des formations des actifs portant sur la santé et la sécurité au travail. Il se matérialise par une interface dédiée au partage d’informations entre les différents acteurs de la relation de travail, soit :

• les travailleurs et demandeurs d’emploi ;
• les employeurs ;
• les organismes de formation.

À ce titre, il recense les actions de formation qui composent le parcours pédagogique des travailleurs pour en garantir la traçabilité et mieux prévenir les risques professionnels. La mise en œuvre du Passeport prévention s’inscrit dans le cadre du respect de l’obligation générale d’information et de formation prévue par le Code du travail. Elle implique alors diverses formalités déclaratives pour les employeurs, comme pour les organismes de formation.

Ce qui est obligatoire pour les entreprises en 2026

Dans le cadre de la mise en place du Passeport prévention, l’article L4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de vérifier la déclaration faite par les OF et d’y renseigner les formations internes. L’ensemble des attestations, certificats ou diplômes sanctionnant toute formation à la santé et à la sécurité au travail (SST) qu’il aura lui-même initiée pour sensibiliser ses collaborateurs à la prévention des risques professionnels.

Son déploiement s’opère selon un calendrier précis et progressif. Ainsi, c’est à compter du 16 mars 2026 qu’il incombe à l’employeur de déclarer les formations qu’il aura délivrées en interne à ses salariés. Cette date marque le début d’une période dite « transitoire » jusqu’au 31 décembre 2026. Celle-ci comprend 2 phases :

• du 16 mars au 30 septembre 2026, seules les formations obligatoires de catégories 1 et 2 sont à déclarer ;
• du 1er octobre au 31 décembre 2026, l’employeur déclare les formations de santé et sécurité au travail, toutes catégories confondues.

Par souci pédagogique, le législateur accorde à l’employeur un temps d'adaptation à l’outil déclaratif. Le délai de déclaration de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’achève est alors porté à 9 mois pendant la période transitoire. Tout manquement à l’obligation déclarative expose l’employeur à des sanctions, mais celles-ci ne devraient s’appliquer qu’à compter de 2028.

Qui renseigne quoi ?

L’objectif du Passeport prévention est de permettre aux parties prenantes de vérifier le niveau de connaissances des salariés en matière de santé et de sécurité au travail. Pour renforcer la fluidité de l’information, tous ont un rôle à jouer.

Pour que le Passeport prévention démontre toute son efficacité, il apparaît nécessaire que les équipes de gestion des ressources humaines, de la formation et du service HSE s’unissent et collaborent pour en piloter la mise en œuvre et le suivi.

Pourquoi c’est important pour les entreprises ?

Au-delà du formalisme administratif qu’il impose, le Passeport prévention constitue une avancée majeure dans l’amélioration des conditions de travail et dans la protection des travailleurs.

Sa complétion exhaustive et son suivi régulier présentent de multiples avantages et font du Passeport prévention un outil concret de gestion de la prévention des risques professionnels. Il permet notamment aux entreprises de :

• rester conformes dans l’observation de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail ;
• faciliter le suivi des échéances de validité des formations obligatoires à dispenser ;
• d’anticiper leur renouvellement ;
• centraliser sur une même plateforme, l’ensemble des justificatifs attestant du déroulement effectif des formations SST en cas d’audit ou de contrôle de l’administration.

Bien que sa mise en œuvre semble complexe, l’objectif du dispositif consiste à servir les intérêts des employeurs en contribuant à réduire le nombre d’accidents du travail de manière significative.

Comment les entreprises peuvent s’organiser ?

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place du Passeport prévention. Le choix leur est laissé de définir librement comment l’appliquer. Il s’agira le plus souvent d’élaborer un tableau d’import de masse permettant d’obtenir, pour chaque salarié, une vision globale des formations suivies.

Ce tableau de bord constitue la base de données à laquelle se référer pour réaliser les formalités déclaratives. Il appartient à l’entreprise d’y enregistrer les formations SST éligibles au Passeport prévention. Pour ce faire, il est préférable d’identifier en amont les modules pédagogiques entrant dans son champ d’application en s’assurant que ces derniers répondent aux critères suivants :

• observer l’enjeu de prévenir les risques professionnels et répondre à l’obligation de formation ;
• donner lieu à l’établissement d’un justificatif de réussite ;
• permettre d’acquérir ou d’approfondir une compétence transférable.

Le gestionnaire RH prendra soin de distinguer les formations dispensées en interne de celles déléguées à un organisme de formation, et portera toute son attention sur les dates d’échéance de chacune d’elles.

Enfin, si l’employeur n’est tenu d’enregistrer sur le Passeport prévention que les formations SST qu’il initie lui-même, l’entreprise n’est pour autant pas dispensée d’effectuer des contrôles et des corrections réguliers des déclarations faites par des tiers pour chaque collaborateur.

Ne pas confondre avec le Passeport compétences

Le Passeport prévention est un dispositif bien distinct de celui du Passeport compétences. Bien que tous deux concernent les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), ces outils visent chacun des objectifs différents.

Le Passeport compétences tend à valoriser le parcours professionnel des travailleurs en recensant l’ensemble des diplômes, certifications ou titres qu’ils ont obtenus pour sanctionner l’acquisition de nouvelles compétences. Les données pour l’alimenter sont collectées et saisies par la Caisse des dépôts, et n’induisent aucune démarche de la part de l’employeur.

Le Passeport prévention, lui, porte essentiellement sur le développement et l'approfondissement des connaissances et compétences liées à la santé et à la sécurité au travail. Contrairement au Passeport compétences, le Passeport prévention requiert l’intervention de l’entreprise et des organismes de formation pour effectuer les déclarations et les vérifications qui s’imposent.

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